Lors de la vente d'une entreprise, l'imposition de la plus-value dégagée par le dirigeant à l'occasion de la cession de ses titres est un point déterminant. Le mécanisme dit d'apport-cession (150-0 b ter du Code Général des Impôts), permet au chef d'entreprise d'optimiser la fiscalité de la cession des titres de sa société. En effet, l'apport-cession permet de bénéficier d'un report, voire d'une franchise d'imposition sur la plus-value des titres faisant l'objet de la cession.

Un associé cédant les parts de sa société sera soumis à l'impôt sur le revenu (IR) sur la quote-part de la plus-value imposable après application des abattements relatifs à la durée de détention de ses titres : 

  • 50% d'abattement fiscal entre 2 et 8 ans de détention, 
  • 65% d'abattement fiscal au-delà de huit ans de détention. 

Par ailleurs, des prélèvements sociaux de 17,2% sont appliqués sur la plus-value réalisée.Selon le niveau de revenus de l'associé cédant ses parts, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (de 3% à 4%) peut intervenir.

Le particulier a aussi la possibilité d’opter pour la flat tax à 30% sur la plus-value.  

Cette imposition peut donc être particulièrement conséquente dans le cas où le dirigeant a créé sa société.

Plutôt que de céder ses titres directement et de faire face à la fiscalité associée, l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts permet, au travers d'un double mécanisme, généralement qualifié "d'apport-cession", d'obtenir un report d'imposition sous condition de réinvestissement du produit de cession généré ou bien de gel des titres pendant une certaine durée. 

Dans le cas de cet apport-cession, l’impôt de plus-value sera neutralisé par un report d’imposition si la holding détient les parts pendant au moins 3 ans (dans le cas contraire, l’impôt de plus-value neutralisé au préalable sera dû). Le report d’imposition peut être maintenu en cas de cession avant le délai de 3 ans à condition que la Holding s’engage à investir au moins 60% du prix de vente dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. Cet investissement doit être effectué dans un délai de 2 ans à compter de l’opération.

Très souvent, la problématique dans ce mécanisme se situe dans le choix du réinvestissement des 60% du produit de cession. AD PATRIMOINE vous permet de trouver des solutions de capital-investissement d’activités non cotées qui valoriseront ce capital tout en répondant à vos obligations de réinvestissement au sein de la holding.

L'apport-cession constitue ainsi un outil d'optimisation fiscale incontournable à la revente de son entreprise si celui-ci est suffisamment anticipé. AD PATRIMOINE vous accompagne en réalisant un audit personnalisé de votre situation et en calculant l'impact fiscal d’une vente de votre société puis vous présente l’économie réalisable au travers du mécanisme de l’apport-cession.

Compte tenu des délais réglementaires imposés par le régime 150 OB Ter du CGI, il est important d’anticiper au maximum ce mécanisme d’apport-cession.