La proposition de loi "Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur" portée par la députée Patricia Lemoine, a enfin été votée définitivement, après l'adoption de celle-ci successivement par l'Assemblée Nationale le 15 février puis par le Sénat le 17 février.
La Loi "Lemoine" révolutionne en profondeur le marché de l'assurance emprunteur avec principalement :
- La possibilité de résilier son contrat d'assurance à tout moment et sans frais
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobilier inférieurs à 200.000 € (s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours de crédit) et dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l'assuré
- Un droit à l'oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour certaines pathologies (cancer et hépatite
- L'obligation pour l'assureur d'informer chaque année leurs clients sur leur droit à résilier leur contrat à tout moment et sans frais
La résiliation infra- annuelle entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
Quant à la suppression du questionnaire de santé, celle-ci sera effective à compter du 1er juin 2022.
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