La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale est susceptible de bénéficier d'une exonération qu'il s'agisse de la transmission par donation ou par succession.

Cette exonération est de 75% de la valeur des titres ou de l'entreprise, à condition de respecter rigoureusement les conditions suivantes:

  1. La société dont les titres sont soumis à engagement collectif doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice.
  2. Un engagement collectif de conservation doit être conclu pour une durée minimale de deux ans et être en cours au jour de la transmission.
  3. Cet engagement collectif doit être pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ou par une personne seule (depuis le 1er janvier 2019 pour une personne seule), pour elle et ses ayants cause à titre gratuit.
  4. Cet engagement porte tout au long de sa durée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées (et sur au moins 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées).
  5. Lors de la transmission des titres, chaque héritier , donataire ou légataire souhaitant bénéficier des dispositions de l’article 787 B du CGI devra prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.
  6. L’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires devra exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, une fonction de direction (énumérée au 1° du 1 du III de l’art 975 du CGI).

L’opération de Pacte Dutreil est particulièrement périlleuse sans l’encadrement d’un professionnel puisqu’elle peut facilement être requalifiée, entraînant ainsi une lourde imposition et des conséquences désastreuses. AD PATRIMOINE, en appui avec son réseau d’avocats d’affaire, accompagne ses clients dans la mise en place de leur pacte DUTREIL afin de s’assurer de la conformité de leur montage pour éviter le désastre d’une opération de transmission ratée.