Aujourd’hui, de plus en plus de couples vivent en concubinage, sans que leur union soit officialisée civilement. Cela peut poser un certain nombre de problèmes au niveau fiscal et civil. En cas de décès de l’un des concubins, le survivant n’a aucun droit sur le patrimoine du défunt sauf dispositions testamentaires. Cependant, en cas de dispositions testamentaires il sera tout de même considéré comme un étranger d'un point de vue fiscal et devra s’acquitter de droits de succession pour un montant de 60% du patrimoine légué.
Afin d’éviter ce piège il existe plusieurs solutions.
Le mariage permet tout d’abord de protéger le conjoint survivant en lui offrant d’office différentes protections. Il devient héritier réservataire dans certaines conditions, dispose d’un droit de jouissance sur la résidence principale et est exonéré des droits de succession. L’ampleur des ces différents droits varient selon le type de contrat et les dispositions choisis.
Le PACS seul n’est pas suffisant pour protéger les partenaires du point de vue civil : en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas héritier. Il est nécessaire d’avoir recours à un testament afin que les partenaires de PACS deviennent héritiers. Lorsque ces dispositions testamentaires sont prises elles permettent de pouvoir léguer des biens au partenaire survivant sans droits de succession. Le PACS confère également un droit de jouissance temporaire sur le logement principal en cas de décès d’un des partenaires.
Pour les réfractaires au mariage et au PACS
Si toutefois les concubins n’ont ni le souhait de se marier, ni de se pacser il existe des dispositions. Il est notamment possible que chacun des concubins souscrivent une assurance capital décès au profit de l’autre pour un montant couvert d’environ 60% du patrimoine détenu par le couple. Ainsi, en cas de décès, le concubin survivant percevra des indemnités d’assurance correspondant à ce montant, ce qui lui permettra de racheter aux héritiers (ascendants, descendants ou collatéraux) la part du défunt majoré des frais. Cela évitera donc aux héritiers légaux de se retrouver en indivision avec l’ex-concubin du défunt.